5 Sens OÜ – Lionel Mutombo
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Vesivärava tn 50-201, 10152, Estonie
Registre : 14949647
Email : info@businessmaatique.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 5 Sens OÜ et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services, incluant notamment :

• Création de site internet et tunnel de vente
• Stratégies digitales et webmarketing,
• Formations en ligne et en présentiel,
• Consultations, accompagnement et coaching.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA est appliquée selon la législation estonienne en vigueur (20% standard, sauf exonération spécifique).
5 Sens OÜ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Modalités de Paiement

Le paiement peut s’effectuer via :

• Carte bancaire (via Stripe ou Paypal),
• Virement bancaire.
• 
  

Un acompte de 50% peut être exigé pour certaines prestations (ex : consultations, créations sur-mesure). Le solde est dû à la livraison ou réalisation complète du service.

Article 4 – Retard de Paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités équivalentes à 8% par an du montant dû (conformément au §113 du Estonian Law of Obligations Act), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le non-paiement dans les 15 jours suivant rappel entraînera la résiliation automatique du contrat, sans indemnité pour le client.

Article 5 – Réserve de Propriété

Tous les services, contenus, livrables numériques, fichiers, designs, créations visuelles ou stratégies réalisés restent la propriété exclusive de 5 Sens OÜ tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Toutes les créations (visuelles, textuelles, digitales, audio, vidéo, etc.) sont protégées par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans accord écrit est interdite.
Les droits d’usage sont limités à l’usage défini dans le cadre du contrat.

Article 7 – Livraison

Les prestations sont livrées :

• Par email,
• Par accès en ligne,
• Ou par tout moyen convenu avec le client.
• 
  

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour retard raisonnable.

Article 8 – Droit de Rétractation (Conformément à la directive européenne 2011/83/UE)

Le client consommateur (non professionnel) bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.

Ce droit ne peut s’appliquer :

• Si l’exécution a commencé avec son accord explicite,
• Ou si le service est livré en intégralité dans ce délai.
• 
  

Toute demande doit être envoyée à : info@businessmaatique.com

Article 9 – Garantie Satisfait ou Remboursé

En complément du droit de rétractation, 5 Sens OÜ propose une garantie commerciale de 30 jours « satisfait ou remboursé », applicable à toute commande (hors paiements par virement ou chèque).
Le client devra simplement fournir une preuve d’achat (reçu Stripe, Paypal, etc.).

Article 10 – Force Majeure

5 Sens OÜ ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, conflit social, cyberattaque, panne réseau, interruption des services du fournisseur, etc.

Article 11 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie.

Dernière mise à jour : Avril 2025